Comment annoncer sa démission efficacement?

Comment annoncer sa démission efficacement? La démission est un droit et un acte irrévocable de la part du salarié. Légalement, le salarié n’est pas tenu de fournir la moindre explication à l’appui de sa décision. Une démission verbale est parfaitement valable mais l’écrit est souhaitable.

C’est un acte grave et lourd de conséquences pour le salarié: elle le privera de toute indemnisation de la part de l’employeur. 

La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Mais la liberté de démissionner n’est toutefois pas sans limites. Les démissions brusques (sans respect du préavis) sont généralement jugées abusives, ainsi que celles qui ont lieu à un moment particulièrement sensible pour l’entreprise ou qui s’accompagnent d’agissements fautifs de la part du salarié. 

La démission doit être écrite, signée, avec la légalisation de la signature du salarié. Elle n’est soumise à aucune condition de forme et peut être donnée oralement. Mais mieux vaut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ne serait-ce que pour prendre date. 

Comment annoncer sa démission dans le cas d’un CDI?

Le salarié peut à tout moment mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Si aucune restriction ne peut être apportée à cette liberté de rupture, le salarié doit toutefois respecter certaines règles vis à vis de l’employeur. 

Comment annoncer sa démission dans le cas d’un CDD?

Selon le code du travail marocain, le CDD prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat. 

Le délai du préavis dans un CDI

La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée absolument, en l’absence de faute grave de l’autre partie bien évidemment, au respect du délai de préavis.

En effet, il est interdit de fixer un délai de préavis inférieur à celui des textes législatifs ou réglementaires. Il faut préciser que le délai du préavis commence à courir le lendemain de la notification de la décision de mettre un terme au contrat. Par ailleurs, l’employeur et le salarié sont tenus, pendant le délai de préavis, au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. 

Néanmoins, l’employeur et le salarié sont dispensés du respect de ce délai en cas de force majeure. En outre, il peut être suspendu dans deux cas, notamment pendant la période d’incapacité temporaire, en cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, et durant la période qui précède et suit l’accouchement dans les conditions prévues par le Code du travail. 

Selon l’article 48 du Code du travail, la législation marocaine a donné au salarié le droit à des permissions d’absence en vue de chercher un emploi, il bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération. 

Ces permissions sont accordées à raison de deux heures par jour sans qu’elles puissent excéder huit heures dans une même semaine ou trente heures dans une période de trente jours consécutifs.

Toutefois, si le salarié est occupé dans une entreprise, un établissement ou sur un chantier situé à plus de dix kilomètres d’une ville érigée en municipalité, il pourra s’absenter quatre heures consécutives deux fois par semaine ou huit heures consécutives une fois par semaine, durant les heures consacrées au travail dans l’entreprise, l’établissement ou le chantier.

Pour éviter tout éventuel problème, les absences doivent être fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et, le cas échéant, alternativement au gré, une fois du salarié, une autre de l’employeur 

Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, entraîne, tant qu’elle n’est pas motivée par une faute grave, l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste.

Enfin, il fait savoir que les dispositions en matière du préavis ne s’appliquent pas aux salariés liés avec une entreprise par un CDD (contrat de travail à durée déterminée) 

La durée du préavis dans un CDI

Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, est fixé comme suit:

Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté:
-Moins d’un an: un mois 
-Un an à 5 ans: deux mois 
-Plus de 5 ans: trois mois 

Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté: 
-Moins d’un an: 8 jours 
-Un an à 5 ans: un mois 
-Plus de 5 ans: deux mois

Toutes les dispositions contraires à ce décret sont abrogées.

Modèle de lettre de démission à recopier

Madame,

Arrivé dans votre entreprise en [date], j’ai occupé diverses fonctions jusqu’à obtenir le poste de [métier] au sein du service [nom].

Aujourd’hui, je pense avoir fait le tour de mon métier et ressens l’envie de relever de nouveau défi. C’est pourquoi, je vous présente par ce courrier ma démission comme me le permet l’Article 34 du Code du travail.

Mon départ de l’entreprise se fera le [date] au soir, soit après le préavis de deux mois que je suis tenu d’effectuer conformément à mon ancienneté et aux dispositions des accords collectifs de notre secteur d’activité.

Je vous remercie sincèrement pour toutes ces années de confiance et je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les plus respectueuses.