Lorsqu’un contrat de travail est en vigueur, le salarié peut mettre fin au contrat à tout moment en démissionnant. Si cela est fait, alors on parle de démission. Mais, dans le cas où l’employeur demande la résiliation du contrat, cela est considéré comme un licenciement. Le licenciement peut être pour une mesure disciplinaire, une faute grave ou une réorganisation de l’entreprise. La lecture de cet article vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin pour qualifier un licenciement abusif au Maroc. Vous saurez également à quel salaire vous avez droit en cas de licenciement abusif.
Quand peut-on parler de licenciement abusif au Maroc?
Selon le code du travail marocain, si un employeur souhaite résilier un contrat de travail, il est considéré comme licenciant le travailleur. On parle de licenciement abusif lorsque le salarié n’a commis aucune faute grave ou que quelqu’un a accumulé plusieurs fautes dites non graves. Cela dit, un licenciement abusif serait un licenciement sans motif valable.
Il est à noter que le code du travail ne considère pas comme motif de licenciement l’affiliation syndicale ou la participation des salariés à des réunions syndicales en dehors ou pendant les heures de travail. La loi interdit le licenciement sur une base spécifique comme la race, la couleur, l’état matrimonial et l’origine sociale. Toute situation de handicap ne doit pas faire l’objet d’un licenciement abusif, notamment si ce handicap n’empêche pas le salarié d’exercer ses fonctions de manière satisfaisante.
Pour être considérée comme « abusive », la décision de l’employeur de mettre fin à un contrat de travail doit être motivée soit par une réorganisation, soit par des raisons financières. Dans ce cas, l’employeur s’engage à verser à l’employé l’indemnité de départ appropriée comme décrite dans le Code du travail.
Indemnités prévues lors du licenciement abusif
Si vous êtes licencié à tort, la loi oblige votre employeur à payer des dommages-intérêts et une indemnités de licenciement. Ces deux indemnités doivent être ajoutées au salaire que le salarié aurait perçu si ce dernier avait travaillé des jours non rémunérés auparavant. De plus, un préavis prévu par la loi est à ajouter à ces indemnités en fonction du temps que le salarié aura servi dans l’entreprise.
Comment calculer l’indemnité de licenciement
L’article 53 du Code du travail stipule que les 5 premières années de travail sont rémunérées à 96 heures. Si vous travaillez pour l’entreprise depuis plus de six ans mais moins de 11 ans, l’indemnité de départ est de 144 heures. Si vous avez 11-15 ans d’ancienneté, l’indemnité annuelle est portée à 192 heures de salaire. Les employés ayant plus de 15 ans d’ancienneté reçoivent 240 heures de rémunération. Il faut également noter que, pour obtenir une valeur précise, ce calcul doit être effectué proportionnellement au nombre d’années que le salarié a travaillé dans votre entreprise.
Calcul des dommages et intérêts
Vous avez droit à une indemnisation pour les dommages sur la base de 1,5 mois de votre salaire annuel par an ou fraction de celui-ci passé avec l’entreprise. Cependant, il y a une limite de 36 mois, quel que soit le poste dans lequel l’employé travaille.
Calcul de l’indemnité de préavis
L’indemnité de départ ainsi que le montant des dommages doivent être inclus dans le calcul de l’indemnité de préavis. Le Code du travail marocain stipule qu’il est obligatoire d’informer les employés au moins 8 jours avant la date de leur licenciement, alors qu’un préavis d’un mois est nécessaire pour les cadres. Les entreprises doivent donner aux employés ayant moins de cinq ans d’ancienneté un mois de salaire à titre de préavis légal. Pour les salariés occupant des postes de direction, le préavis légal est un cumul de deux mois de salaire. Après cinq ans, le préavis est de deux mois de salaire pour les salariés et de trois mois de salaire pour les cadres.
Base de calcul de l’indemnité de licenciement
Pour calculer l’indemnité de départ due à une personne, vous devez multiplier son revenu annuel au cours des 52 semaines précédant sa date de cessation d’emploi par le nombre d’années pendant lesquelles elle recevra des paiements. Vous devez faire la moyenne de tous les salaires que vous avez reçus pour calculer votre salaire brut. De plus, le calcul doit tenir compte des pourboires, des avantages en nature et de tout autre avantage. C’est pourquoi il est nécessaire que votre employeur utilise votre salaire mensuel brut et non le net.
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Bon à savoir
Après avoir découvert une faute grave, il n’est légalement pas tenu de verser des indemnités de licenciement, des congés annuels et d’autres types de congés. Veuillez consulter l’article 39 du Code du travail pour une liste des fautes graves.
Si un employé est licencié pour des raisons disciplinaires, l’entreprise doit se conformer à l’article 37 du Code du travail, qui prévoit généralement des sanctions anticipées. Cela peut être une forme de suspension ou même de licenciement après de multiples faux pas.
Vous avez le droit de recevoir toutes les informations nécessaires sur le calcul de votre indemnité de départ avant tout licenciement. De plus, vous avez le droit de faire appel de toute décision prise à cet égard. En cas de désaccord sur le calcul, vous pouvez toujours vous tourner vers les tribunaux.
