Depuis jeudi 21 octobre, le pass vaccinal est obligatoire pour pouvoir accéder aux administrations et aux espaces publics.
Certaines administrations ont communiqué la nouvelle mesure dans une note interne, mais d’autres ont estimé que la déclaration de l’exécutif était suffisante et l’ont immédiatement appliquée.
Lorsque vous êtes vacciné, cette annonce est un non-événement. Par contre, quand vous ne l’êtes pas cela pose problème, notamment pour les employés anti-vaxx des administrations publiques et privées.
Lorsqu’un employeur se charge d’exiger certaines vaccinations de ses employés, de nombreuses questions lui viennent à l’esprit. Par exemple, l’entreprise a-t-elle le droit d’imposer cette exigence? Que se passe-t-il si quelqu’un refuse ou quelles sont les conséquences? Vont-ils perdre l’accès à leur lieu de travail? Le télétravail est-il une option dans ces circonstances?
L’employeur est dans son droit
L’article 24, du code du travail, stipule que «l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés, dans l’accomplissement des tâches qu’ils exécutent sous sa direction (…)».
Il résulte de cette situation, que dans les secteurs et professions concernés, l’employeur pour respecter ses propres obligations, semble en droit d’exiger du salarié, la production d’un pass vaccinal, ou d’un certificat de vaccination selon les cas.
Le code de travail dans l’article 39 prévoit parmi les fautes graves « l’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ».
L’Etat dispose du cadre légal pour pouvoir réglementer et imposer un certain nombre de mesures comme le pass vaccinal, afin de protéger la population, mais également de permettre la relance de certaines activités.
L’article 7 de la loi 34-09, relative au système de santé et à l’offre de soins stipule que « l’État prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses engagements pris sur le plan international en matière de santé, notamment pour la définition des stratégies relatives à (…) la protection de la santé et l’accès aux soins de santé appropriés disponibles (…). »
L’article 8 indique, quant à lui, que «toute personne est appelée à observer les règles de protection générale de la santé qui seront édictées en vertu de l’article 7.
En cas de maladie transmissible contractée par un individu et constituant un danger d’épidémie pour la collectivité, les services sanitaires publics doivent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soumettre la personne concernée et, le cas échéant, les personnes en contact avec elle aux soins et aux mesures appropriées.
Convaincre au lieu d’obliger
L’imposition du pass vaccinal fera face à des opposants et créera un débat, puisque cette mesure va priver un certain nombre des concitoyens, de leur liberté de circulation. Le Ministère de la Santé doit convaincre les citoyens car les arguments légaux ne seront pas suffisants.
Le législateur doit, également, se pencher sur la préparation d’un projet de loi qui comprend toutes les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire à l’instar d’autres pays, afin de conférer à ces mesures une force légale.
Toutes les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire, annoncées par le ministère de l’Intérieur, sont sous forme de communiqués et doivent prendre la forme de projets de loi, de décrets et d’arrêtés afin de permettre aux citoyens de les contester, en cas de besoin devant les tribunaux compétents.
Dans certains cas, il peut être plus sain de faire face à l’opposition avec quelques arguments convaincants plutôt que de faire intervenir la loi.
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