A travers l’Indemnité pour perte d’emploi CNSS, aussi appelée IPE CNSS, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale vient en aide à tous les salariés affiliés qui perdent leur emploi. Le fonds les aide à avoir une sécurité financière le temps de retrouver un emploi.
Dans quelles conditions un salarié peut-il bénéficier d’une indemnité de perte d’emploi? A quel montant a-t-il droit? Quand commencerait cette couverture? sur quelle période s’étend elle?
Nous répondrons à toutes ces questions dans cet article.
Durée de l’indemnité de perte d’emploi IPE CNSS
L’allocation chômage proposée par la CNSS s’adresse aux salariés qui cherchent à trouver un nouvel emploi ou même à évoluer dans un tout autre secteur.
L’indemnité sera versée sur une période de 6 mois. Après ce délai, le salarié n’est plus indemnisé par la CNSS.
Conditions pour bénéficier de l’indemnité de perte d’emploi CNSS
Pour bénéficier de l’allocation de perte d’emploi de la CNSS, vous devez être un salarié ayant perdu son emploi pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Si un salarié quitte son travail en présentant officiellement sa démission, il ne peut prétendre à cette indemnité.
Pour recevoir l’IPE, le contrat du salarié avec son entreprise doit avoir été rompu par la volonté de l’employeur dans le cas d’un licenciement abusif par exemple. Il faut aussi être activement en recherche de travail.
Aussi, les salarié doit avoir travaillé 780 jours au cours des trois dernières années précédant la date de son chômage.
Sur les 780 jours travaillés, 260 jours doivent être dans l’année précédant la date de perte emploi.
Montant proposé par la CNSS pour l’indemnité de perte d’emploi IPE
Le montant proposé par la CNSS est égal à 70% du salaire mensuel qui aura été déclaré durant les 3 derniers mois avec un plafond du montant du salaire minimum légal.
Le salaire proposé sera de 70 % du salaire mensuel déclaré au cours des 3 derniers mois.
Le plafond sera fixé à un montant mensuel égal au salaire minimum légal.
Pièces à fournir pour bénéficier de l’IPE CNSS
Les personnes éligibles devront remplir le formulaire référencé numéro 310-1-26.
À ce formulaire doivent être ajoutés les éléments suivants:
-Une copie de la CIN ou une copie du passeport ou la carte de séjour
-Un PV de l’inspecteur de travail mentionnant clairement le motif et la date de perte d’emploi
-Une copie du contrat de travail dans le cas où le motif de perte d’emploi concerne un contrat du travail.
-Une copie du jugement définitif du tribunal ou une copie du jugement du tribunal de 1ère instance avec document justifiant la non-opposition
-Une attestation bancaire de compte individuel.
Délai de dépôt de l’allocation chômage CNSS
Le dossier de demande d’indemnité de perte d’emploi doit parvenir aux services de la CNSS au plus tard 60 jours après la date de perte d’emploi.
Vous devez soumettre votre demande aux services de la CNSS au plus tard 60 jours après la perte de votre emploi.
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droits peuvent réclamer le solde de l’indemnité de perte d’emploi IPE en soumettant le formulaire demande de bénéfice du reliquat de l’indemnité pour perte d’emploi réservée aux ayants droit (310-1-30).
